Dernière mise à jour : 12/12/2025
1. Identification du Vendeur
Le site infimaster.be est édité par : Consortium infirmier Coeur du Hainaut
Dénomination sociale : Consortium infirmier Coeur du Hainaut
Forme juridique : Association sans but lucratif (ASBL)
Siège social : Rue Zéphirin Fontaine 156, 7130 Binche, Belgique
Numéro d’entreprise (BCE) : BE0671502690
E-mail de contact : contact@infimaster.be
2. Objet et Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre InfiMaster et toute personne (ci-après le « Client » ou « l’Apprenant ») effectuant un achat de formation en ligne ou de contenu numérique sur le site infimaster.be. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. InfiMaster se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
3. Description des Formations et Avertissement Médical
3.1 Contenu : InfiMaster propose des formations continues et du contenu pédagogique à destination du personnel infirmier et soignant. Les caractéristiques essentielles (programme, durée, prérequis) sont indiquées sur chaque fiche produit. 3.2 Avertissement important (Responsabilité) : Les formations ont un but exclusivement pédagogique et informatif. Elles sont basées sur les connaissances scientifiques disponibles au moment de leur création. InfiMaster ne se substitue pas au jugement clinique du professionnel de santé. InfiMaster ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une mauvaise interprétation du contenu, d’une erreur médicale commise par l’Apprenant ou de l’application de protocoles obsolètes vis-à-vis des normes de l’institution de l’Apprenant. L’Apprenant reste seul responsable de ses actes professionnels.
4. Prix et Modalités de Paiement
4.1 Prix : Les prix sont indiqués en euros (€) et s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC), tenant compte de la TVA belge applicable au jour de la commande, sauf mention contraire pour les professionnels assujettis. 4.2 Paiement : Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont :
Bancontact
Cartes de crédit/débit (Mastercard, Visa)
Solutions bancaires mobiles (type Revolut, Apple Pay si applicable) Les transactions sont sécurisées par un prestataire de paiement tiers. La commande n’est validée qu’après confirmation de l’encaissement complet.
5. Accès aux Contenus et Licence d’Utilisation
Dès validation du paiement, le Client reçoit un accès à la formation via son espace membre. 5.1 Licence personnelle : L’achat d’une formation confère au Client un droit d’utilisation non exclusif, strictement personnel et non cessible. 5.2 Durée d’accès : L’accès est garanti pour la durée mentionnée dans l’offre (ou à vie si mentionné « accès illimité ») tant que la plateforme InfiMaster existe.
6. Propriété Intellectuelle et Interdictions (Clause Stricte)
Ceci est un élément fondamental du contrat. L’ensemble des contenus (vidéos, supports PDF, quiz, textes, audios) est la propriété exclusive d’InfiMaster et est protégé par le droit d’auteur.
Il est strictement interdit de :
Télécharger les vidéos (sauf si une fonction de téléchargement est officiellement proposée par la plateforme).
Enregistrer l’écran (screencast, capture vidéo) par quelque moyen que ce soit.
Partager ses identifiants de connexion avec un tiers (collègue, ami, institution). Le compte est nominatif.
Revendre, diffuser, louer ou exploiter commercialement les contenus.
Sanctions : Tout système de détection de partage de compte (connexions simultanées abusives, adresses IP multiples incohérentes) entraînera la suspension immédiate et définitive du compte sans remboursement. InfiMaster se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires pénales et civiles pour contrefaçon contre tout contrevenant, et de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
7. Droit de Rétractation (Produits Numériques)
Conformément au Code de droit économique belge (Livre VI), le droit de rétractation de 14 jours s’applique aux consommateurs. Toutefois, exception légale : Pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel (streaming, téléchargement), le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors qu’il a validé sa commande et commencé à accéder au contenu (lecture de la première vidéo ou téléchargement d’un document). En validant les CGV lors de l’achat, le Client marque son accord pour l’exécution immédiate du contrat et reconnaît la perte de son droit de rétractation.
8. Disponibilité et Force Majeure
InfiMaster s’efforce de maintenir le site accessible 24h/24. Toutefois, l’accès peut être suspendu pour maintenance ou mise à jour. La responsabilité d’InfiMaster ne saurait être engagée en cas de force majeure (panne générale d’Internet, cyberattaque, incendie des serveurs) empêchant l’exécution du service.
9. Protection des Données (RGPD)
Les données personnelles collectées (nom, email, profession) sont nécessaires à la gestion de la commande et au suivi pédagogique. Elles ne sont pas revendues à des tiers. Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification en contactant le support. (Voir notre Politique de Confidentialité complète).
10. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord, seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut (Division Binche) seront compétents, quel que soit le lieu de résidence du Client.